ART. 11	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1485
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – Pardérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement àl’obligation du I du présent article pour les parcs destationnement extérieurs situés dans les départements et régionsd’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution estprécisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut êtreinférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètrescarrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte(LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique àl’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pourWallis-et-Futuna.
Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions deproduction d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire surtoitures permet de valoriser cette ressource locale et abondantesans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols,enjeu majeur dans ces territoires.
L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour lesparcs de stationnement d’une superficie de plus de2 500 m² de s’équiper sur au moins la moitié de cettesuperficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partiesupérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de productiond’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.
Ce seuil des 2 500 m² paraît élevé pour lesdépartements et régions d’outre-mer, lesquels ne disposent pas deparkings de grande superficie, alors que leurs besoins en énergiesont importants et qu’ils présentent souvent des conditionsfavorables pour la production d’énergie solaire.  Par cetamendement, la proposition est d’adapter l’obligation à chaqueterritoire ultramarin.