APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1488
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑14 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions dans lesquelles lerenouvellement d’une installation de production d’énergierenouvelable doit être regardée comme substantielle, ausens du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement, le renouvellement d’unparc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisationenvironnementale lorsque les modifications envisagées sontconsidérées comme substantielles. Lorsque les modifications sontconsidérées comme notables mais non substantielles, elles doiventêtre portées à la connaissance du préfet. Aucun cadre juridique nedétermine les cas dans lesquels un renouvellement doit être regardécomme substantiel, ou notable mais non substantiel. Seules unecirculaire du Gouvernement du 11 juillet 2018 et une note duMinistère de la transition écologique du 20 décembre 2021 donnentdes éléments d’appréciation sur le caractère substantiel de lamodification, dans le cas particulier du renouvellement d’un parcéolien existant. Toutefois, elles ne permettent pas de déterminerde façon simple et sécurisée si le projet nécessite ou nonl’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale. Leprésent amendement propose en conséquence qu’un décret en Conseild’Etat détermine les conditions dans lesquelles le renouvellementd’une installation d’énergie renouvelable impose la délivranced’une nouvelle autorisation.