APRÈS ART. 1ER CBA	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
Les deuxième et avant-dernièrephrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entreces installations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue àl’article L. 122‑1 et au moins égale à 1 500 mètres. Cettedistance est mesurée à partir de l’extrémité despales . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances éoliennes (bruit etbasses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre devie, perte de valeur des propriétés) sont fortement liées à ladistance des éoliennes aux habitations. Augmenter cettedistance aura un effet sur le bruit (OMS, Académie deMédecine). Ainsi, un bruit de 35 dB à 500 m n’est plus que de30 dB à 1 500 m, en conformité avec l’art. L 1336-1 ducode de la santé publique. Plus l’éolienne est haute plus il fauts’éloigner de celle-ci pour un même impact visuel, effetd’écrasement, effet stroboscopique, mouvement continu.
Enfin, selon France Energie Eolienne, les pertes de valeurfoncière diminuent avec la distance.
Pour réduire les nuisances considérables supportées par lesriverains répondre à des exigences de qualité environnementale, ladistance de 500 m devrait donc être accrue[1].
Cette extension n’empêcherait pas la réalisation des objectifsdu gouvernement en matière d’éolien terrestre. Il résulte del’engagement présidentiel de Belfort que le doublement de lapuissance installée étalé jusqu’en 2050 se fera essentiellement parle remplacement des installations existantes par des installationsplus puissantes et plus performantes (repowering). Pour autant,l’augmentation de cette distance n’empêcherait pas la réalisationde nouveaux parcs, comme le prouvent des calculs s’appuyantsur la cartographie IGN, sur les éléments de cadastre et sur desinformations issues des DREAL qui montrent qu’à 1 500 m ildemeure un potentiel suffisant pour le développement des programmeséoliens liés à l’ambition ENR de la France. 
A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche Comté a décidédans son SRADDET d’installer 1000 machines en complément de cellesinstallées ou en instruction. En instaurant une distance de 1500 mautour des habitations, il resterait une surface disponible àl’étude de 1653 km² soit 4% de la superficie de la région.Déduction faite des zones protégées et à enjeux forts debiodiversité, 200 à 300 km² resteraient disponibles ce qui (base 4ha/éolienne) serait largement suffisant pour atteindre lesobjectifs fixés par la Région, y compris en tenant compte descommunes ne souhaitant pas développer l’éolien.
L’exemple ci-dessus est représentatif des enjeux nationaux. Ildémontre qu’une distance habitation - éoliennes portée à 1500mlaisse accessible une partie significative du territoire,suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort (37GW en 2050).
Porter la distance minimale à 1500 m préserve les intérêts detoutes les parties : renforcement del’acceptabilité citoyenne, potentiel industriel, et objectifsde l’Etat. 
Tel est l’objet du présent amendement.