ART. 6 BIS A	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1492
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 6 BIS A
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« et de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis A ajouté encommission apporte une dérogation à la loi Littoral pour laconstruction de postes électriques. Cela nécessite que le maire dela commune d’implantation et l’autorité compétence en matièred’urbanisme émettent un avis pour apprécier la demande au regarddes autres projets locaux envisagés.