ART. 7	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1493
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementsouscrivent à la proposition d’étendre la dérogation prévuepar l’article L. 111-7 au delà des prescriptions actuelles quiautorisent l’installation d’infrastructures de production d’énergiesolaire sur des parcelles déclassées par suite d’un changement detracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’unevoie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service etles aires de stationnement situées sur le réseau routier. Ils serefusent en revanche à priver les EPCI ou les communes dela faculté de définir les règles relatives auxconstructions en fonction des situations locales et de prévoir, lecas échéant, des interdictions de construction aux abords decertaines voies routières.