ART. 9	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et après avis du conseilscientifique du patrimoine naturel et de labiodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend autoriserl’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergiesolaire photovoltaïque sur les friches au sens de l’articleL.111-26 du code de l’urbanisme. Or, au sens de ce code, on entendpar “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti,inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totaleou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou destravaux préalables. Cette définition ne permet pas de distinguerentre les friches à forte sensibilité environnementale, quiparticipent à la protection de la biodiversité et à la préservationdes continuités écologiques et les friches plus ordinaires quin’accueillent notamment pas d’espèces protégées. Afin de s’assurerque la dérogation aux dispositions de l’article L.121-8 ne soit pasde nature à porter atteinte à l’environnement, il est proposé desoumettre la liste des friches concernées à l’avis du conseilscientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.