ART. 11	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« parcs de stationnement sontadjacents »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement sont adjacentes »
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« chacun des parcs destationnement concernés »
les mots :
« chacune des surfaces dédiéesau stationnement concernées ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« le parc estombragé »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est ombragée ».
VII. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du parc »
le mot :
« de la surface dédiée austationnement ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« parcs de »
les mots :
« surfaces dédiéesau ».
IX. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le parc de stationnement estgéré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est gérée ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« le parc stationnementextérieur n’est pas géré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement n’est pas gérée »
XI. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« parcs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« du parc de »
les mots :
« de la surface dédiéeau ».
XIII – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« du parc de stationnementconcerné »
les mots :
« de la surface dédiée austationnement concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de parc de stationnementemployée dans le présent article n’est pas suffisamment précise etne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour lechamp d’application de l’obligation. Afin de lever toute ambiguïtéd’interprétation, cet amendement proposé par l’AMF suggère deremplacer la notion de « parc de stationnement » par« surface dédiée au stationnement » permettant ainsid’inclure dans le dispositif les parcs et les aires destationnement, faute de quoi les dispositions de l’articleconcerneront les stationnements privés des bailleurs mais exclurontle stationnement public des surfaces de supermarchés.