ART. 16 QUATER C	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1503
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 16 QUATER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvragesfondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour unepuissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objetd’un projet de relance afin de produire de l’électricité, lesobligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° duI de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I del’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent àne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et,consécutivement, à en interdirel’accomplissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose le réalismefinancier des préconisations de l’administration, en conformitéavec le principe européen de mesures “proportionnées etnécessaires” en matière de projet d’énergie renouvelable.
Le gestionnaire public de l’eau dispose de quoi veiller àl’équilibre financier des prescriptions sur les projets, puisque leposte éventuellement le plus coûteux (modification d’ouvrage à finde continuité écologique) est objet d’aide des agences de l’eau. Ilrevient à l’administration de se coordonner et de se mettre auservice des relances de sites pour la transition énergétique.