ART. 16 QUATER	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1507
présenté par
Mme Lasserre
------------
ARTICLE 16 QUATER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« VII. – Les débits minimauxdu dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend encompte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usageexistants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable del’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cettehypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Parailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirspublics, les débits minimaux sont ramenés aux valeursminimales du dixième et du vingtième du module, afin de préserverle potentiel de production hydroélectrique et l’équilibre duréseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àplafonner les débits réservés afin de préserver le potentielhydroélectrique afin de prévenir la menace qui pèse surl’approvisionnement électrique de notre pays.
Le texte adopté au Sénat a été vidéde son intérêt pour la petite hydroélectricité par les travaux encommission. Le projet de loi ne concerne plus que les grandsouvrages d’EDF sur le Rhin. Le présent amendement vise donc àrétablir l’équilibre trouvé lors de la première lecture du texte auPalais du Luxembourg.
Par ailleurs, l’amendement proposévise également à stopper la surenchère des demandes des servicesinstructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés,sans en fournir de motivation et la plupart du temps sans que celasoit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
Les débits minimaux ne doivent plusêtre fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sonttrop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1eralinéa de cet article L. 214‑18. 
Ils doivent répondre à des critèresobjectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver lepotentiel hydroélectrique national, surtout en période de pénurieénergétique.
Le présent amendement a ététravaillé avec France Hydroélectricité