APRÈS ART. 4	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1509
présenté par
Mme Lasserre et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’énergie estainsi modifié :
1° L’article L. 211‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations de productiond’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêtpublic majeur, notamment au titre de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications » ;
2° Le chapitre Ierdu titre Ier du livre V est complété par un articleL. 511‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissanceinstallée. »
II. – Le premier alinéadu 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement est complété par les mots : « ,étant précisé que les projets d’installations d’énergiesrenouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leurintérêt public majeur : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi l’Intérêt public majeur de l’hydroélectricité,à côté de celui reconnu par la règlementation communautaire auxénergies renouvelables. 
 
Il serait désastreux que le texte de loi écarte la petitehydroélectricité du bénéfice de cette reconnaissance alors que lafilière propose un objectif de développement de + 625 MW d’ici2028, puis + 790 MW entre 2028 et 2033, et ceux sans comptersur le potentiel des moulins. 
Il est donc erroné de dire que l’hydroélectricité, et lapetite hydroélectricité en particulier n’a pas ou peu de potentielde développement.
Pour rappel, la reconnaissance d’Intérêt public majeurn’est en aucun cas une régression du droit de l’environnementpuisqu’elle n’est qu’une des 3 conditions pour obtenir unedérogation « espèces protégées ». La reconnaissanced’office de l’Intérêt public majeur de l’hydroélectricitéfaciliterait les demandes de dérogations, car s’agissant de petitsprojets inférieurs à 10 mégawatt, dès lors qu’il estdifficile de le prouver, cette notion ne faisant pasl’objet d’une définition et de critères d’appréciationprécis. Cette Intérêt public majeur est donc souvent laissé àl’appréciation des Directions départementales des territoires etfait donc l’objet d’autant d’interprétations que la France comptede DDT, et alors même que la petite hydroélectricité, contrairementaux moulins, ne nécessite pas de dérogation à la continuitéécologique
Il est urgent de soutenir la petite hydroélectricité, qui estune source de production d’énergie bien intégrée dans nosterritoires depuis des dizaines d’années, qui a démontré sacompatibilité avec le bon état des eaux et qui produit aujourd’hui6 à 7 TWh d’énergie propre et française.
Nous pourrions produire 3 TWh de plus si la politique de l’eauétait moins partiale et visait effectivement à assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau.
Actuellement, se sont 72 % du potentiel hydroélectrique enFrance qui est gelé en raison de l’interprétation libre des textesen vigueur. Ce n’est pas acceptable à l’heure où nous cherchons àbénéficier d’un mix énergétique vert et français.
Amendement travaillé avec France Hydroélectricité