ART. 1ER CA	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Neuder, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition, qui avait étévotée par le Sénat, vise à garantir une meilleure prise en comptedes problématiques patrimoniales dans le développement desprincipaux projets éoliens terrestres.
Elle prévoit d’étendre l’avisconforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projetsde parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans lechamp de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soitd’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans unpérimètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.
Auditionnée par la commission desaffaires économiques le 18 février 2020 sur laprogrammation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre,Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique etsolidaire, reconnaissait elle-même « le développementanarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait puautoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec desmonuments historiques.
Au-delà d’assurer un meilleurcontrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial,les dispositions prévues par la présente proposition pourraientinciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs étudesd’impact. Elles pourraient également permettre d’impliquer l’ABFdans l’examen des projets de repowering d’installations situées àproximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Cette proposition figurait àl’article 1er CA du texte voté par le Sénat. L’amendement CE1209adopté par la commission des affaires économiques a supprimé cetarticle au motif qu’il existerait « près de 46 000immeubles classés au titre des monuments historiques » et quele dispositif exposerait donc le développement de l’éolienterrestre à un risque de paralysie. Or, dans le chiffre des 46 000monuments historiques mentionné dans cet amendement préparé avec leSER,  figurent un très grand nombre de monuments qui sontseulement inscrits à l’inventaire des monuments historiques etqui  ne bénéficient donc pas des dispositions des articles621-1 et 621-5 précités. En outre, une part notable des monumentshistoriques effectivement classés est située dans les villes,préservées de tout éolien comme chacun le sait.