ART. 1ER CA	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1517
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 1ER CA
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Lesinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementaleen application du II de l’article L. 122‑1 du présentcode ne peuvent être implantées que sur avis conforme del’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues àl’article L. 632‑2 du code du patrimoinelorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètrede cinq kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné àl’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même tempsque lui et situées dans un périmètre de cinq kilomètresautour de ce site. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition initialementvotée par le Sénat au titre d’un rayon de 10 km, vise à garantirune meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dansle développement des principaux projets éoliens terrestres, tout enramenant ce rayon à 5 km.
Elle prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte desbâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestresde grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’unmonument historique (1° ), soit d’un site patrimonialremarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 5 kmautour de celui-ci.
Auditionnée par la commission des affaires économiquesle 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle del’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre dela transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même« le développement anarchique de l’éolien » terrestre ets’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliensen covisibilité avec des monuments historiques.
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliensterrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par laprésente proposition pourraient inciter les porteurs de projets àsoigner davantage leurs études d’impact. Elles pourraient égalementpermettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repoweringd’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre ducode du patrimoine.
L’amendement CE1209 adopté par la commission des affaireséconomiques a supprimé  l’article initialement voté par leSénat au motif qu’il existerait « près de 46 000immeubles classés au titre des monuments historiques » et quele dispositif exposerait le développement de l’éolien terrestre àun risque de paralysie.
Or, parmi les 46 000 monuments historiques mentionnés figurent untrès grand nombre de monuments qui sont seulement inscrits àl’inventaire des monuments historiques et qui ne bénéficient doncpas des dispositions des articles 621-1 et 621-5 du code dupatrimoine. En outre, une part notable des monuments historiqueseffectivement classés est située dans les villes, préservées detout éolien.