APRÈS ART. 12	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Minot et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent enmer sont implantées à une distance minimale de vingt millesnautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appelsd’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 ducode de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de laloi n° du  relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les machines du groupe éolien dit à tort de Saint-Nazaire ontsurgi en juillet-août 2022. Elles altèrent de façon catastrophiquel’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines,qui jouissaient d’une haute réputation. La France vient de perdreun élément de son potentiel touristique. Il importe de ne pasreproduire ce désastre, dû à une trop grande proximité deséoliennes et du rivage (12 km pour les plus proches).
Les habitants et les pêcheurs de l’île d’Oléron ont donné le bonexemple, en obtenant l’éloignement à 22 milles nautiques (40 km)des côtes d’un projet éolien qui menaçait leur écosystème et laressource halieutique. Il est indispensable de suivre cet exempleet de fixer une distance minimale de 20 milles nautiques (soit 37km) entre les engins et les côtes, de manière à limiter leur impactvisuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écransvégétaux ou de reliefs.
Ce seuil se fonde sur les recommandations formulées par leConseil supérieur des sites, perspectives et paysages dans son avisdu 16 juin 2021, et par le Conseil national de protectionde la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.