APRÈS ART. 3	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables terrestre, àl’issue de la phase de consultation du public de l’autorisationenvironnementale mentionnée au 2° du présent article, si lesobservations et propositions du public ou le cas échéant le rapportet les conclusions du commissaire enquêteur, sont manifestementdéfavorables au projet, le conseil municipal de la communeconcernée par le projet d’implantation, peut alors se prononcer pardélibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise la phase de décision de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui annule lademande d’autorisation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir aux conseils municipaux de pouvoir exiger une annulationla demande d’autorisation environnementale à l’issue de la phase deconsultation du public pour un projet d’installation d’EnRlorsqu’il est manifeste que la consultation du public ou le rapportdu commissaire-enquêteur a démontré une opposition ou un avisdéfavorable au projet concernée. Cette proposition raisonnablegarantit qu’aucun projet EnR ne puisse être réalisé sans lespopulations concernées ou lorsqu’il est manifeste qu’il n’est passuffisamment pertinent.