ART. 6 BIS A	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 6 BIS A
À l’alinéa 23, après lemot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et duconseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pascompétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pascouverte par un plan local d’urbanisme et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travailléavec l’AMF vise à rendre contraignant les avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, maiségalement des collectivités concernées, EPCI et communes, pourtoute dérogation à la loi littoral pour l’installation de postesélectriques. 
L’article 6 bis A ajouté encommission apporte une dérogation à la loi Littoral pour laconstruction de postes électriques. Cela nécessite que le maire dela commune d’implantation et l’autorité compétence en matièred’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent unavis pour apprécier la demande au regard des autres projets locauxenvisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.