ART. 18	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1528
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 impose auxfournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisinsdes installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte necomporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, àpréciser par décret, est donc laissé à la discrétion dugouvernement.
Au I du même article, le 1° dispose que le coût de cettecontribution pour les fournisseurs sera inclus dans les« charges imputables aux missions de service public », ausens de l’article L121-8 du code de l’énergie. Or ces chargesdoivent être remboursées aux fournisseurs d’électricité parl’Etat.
Il en résulte que l’article impose à l’État des chargesindéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seulgouvernement.
Dès lors, le 1° de l’article 18 viole la loi organique n°2001-692du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit,en son article premier, que les lois de finances déterminent lescharges de l’État. L’inclusion de la « contributionterritoriale » dans les charges imputables aux missions deservice public ne peut résulter que d’une loi de finances etdevrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’uncrédit. 
Il est par conséquent nécessaire de supprimer le 1° du I del’article 18.