ART. 11	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Auxsites logistiques de stockages extérieurs de véhicules nonimmatriculés ne pouvant circuler sur la voiepublique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à exclure de l’obligation d’installationd’ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs devéhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voiepublique. 
Ces sites accueillent aussi bien « des véhicules légers que desvéhicules lourds, des engins et matériels roulants » qui nesont pas encore immatriculés. 
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) quipropose cet amendement considère que cette obligation seraitcompliquée pour ce secteur car ces surfaces pourront être utiliséespar des véhicules de tailles et de poids différents suivant lesmoments.
Par ailleurs, ils soulèvent le fait que « Le fait d’équiperces sites d’ombrières augmente considérablement les difficultés demanœuvrer du fait notamment de la présence de piliers porteurs. Ilconvient d’exclure ces sites logistiques de stockage de véhiculesnon immatriculés et ne pouvant circuler sur la voie publique aurisque de soumettre les entreprises concernées à une obligationtechniquement impossible à réaliser et de les exposer à de lourdesamendes.»