ART. 11 SEPTIES A	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à unesimplification du droit de l’autoconsommationcollective. L’article en question souhaite permettre àune personne morale, de reconnaître que son activitéd’autoconsommation collective puisse devenir son activitéprofessionnelle ou commerciale principale.  Nous refusons quel’autoconsommation, dont l’objet est de produire une énergiecollective dans une vision solidaire puisse devenir une activitélucrative à part entière.