ART. 12	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 12
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I AA. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code del’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il détermine leséléments nécessaires au zonage et à la planification nationale dudéveloppement des installations de production d’énergiesrenouvelables en mer ainsi que de leurs ouvragesconnexes. »
« I AB. – Le premier alinéa del’article L. 219‑3 du code de l’environnement est complétépar trois phrases ainsi rédigées : « Il présenteégalement une cartographie nationale des zones maritimesprioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivantsa publication, d’installations de production d’énergiesrenouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages deraccordement au réseau public de transport d’électricité. Les zonessont identifiées de façon à nuire le moins possible à labiodiversité, veillent à respecter les objectifs de réalisation oude maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’articleL. 219‑9 et l’objectif de préservation et de reconquête de labiodiversité marine et en particulier les aires marines protégéesdéfinies à l’article L. 334‑1. Ce document identifie lesobjectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant surles potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjàprise par la façade dans le déploiement des énergies renouvelables,et en tenant compte des objectifs nationaux définis par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑3 du code de l’énergie. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsque la concertation dupublic est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa del’article L. 121‑8‑1 »,
les mots :
« Pour chaque façademaritime ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« identifie, pour chaquefaçade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestrespropices à l’implantation, sur une période de dix ans à compter desa publication, »,
les mots :
« détermine au sein des zonesprioritaires identifiées aux articles L. 219‑1 etL. 219‑3 une cartographie des projets ».
IV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« de raccordement au réseaupublic de transport d’électricité »,
les mots :
« après avis des comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6. 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa duprésent II, sont ciblées en priorité des zonespropices », 
les mots :
« des projets d’installationsprévue à l’alinéa précédent sont ciblées exclusivement deszones ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire dudocument qui élabore la stratégie nationale pour la mer et lelittoral le document de référence pour la planification de l’éolienen mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFMavec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens enmer dans la zone économique exclusive.
Le dispositif de l’article 12manque de lisibilité et demeure parcellaire - il manque par exempleune explication quant à la coïncidence sous-entendu par ledispositif entre les appels d’offres et lecalendrier d’élaboration du DSFM. Le dispositif issu du Sénatrisque par ailleurs de produire une confusion entre lesdébats : le DSFM règle tous les usages de la mer et passeulement l’implantation des futurs projets éoliens enmer. 
Compte tenu de l’insuffisance de laproposition issue du Sénat, nous demandons à inscrire dans la loiun véritable dispositif de planification pour l’éolien en mer,comme l’ont fait l’Allemagne ou le Danemark par exemple.
La planification que nous proposonsentend faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoralle document de référence pour organiser une répartition équitabledes futurs projets. Le zonage issu de ce document permettra ensuiteune élaboration d’un zonage des projets d’installations au sein desdocuments stratégiques de façade maritime. 
Nous demandons également quefutur zonage de l’éolien en mer prévoit également que lesprojets d’installations des parcs éoliens en mer devront êtreréalisés en zone économique exclusive afin d’éloigner les parcs leplus possible du littoral et ainsi en limiter les impacts pour lapêches et le paysage. Ce choix n’est en rien contradictoire avec ledéveloppement de l’éolien en mer puisqu’un grand nombre de payseuropéens suivent également cette tendance : aujourd’hui,75 % des parcs éoliens en Europe sont implantés très au largedes côtes. En Allemagne, les nouveaux parcs sont construits à 45km, d’autres même à 100 km, voire 150 km, on estime que lamoyenne en Europe est de 41 km.