APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
Mme Menache
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’articleL. 122‑3 du code de l’environnement est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventjusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés au soljusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockaged’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateursd’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impactcomprend également :
« – un repérage desétablissements d’élevage et de leurs installations situés dans uncertain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéaprécédent ;
« – les états des lieuxinitiaux suivants :
« a) un état des lieuxélectrique et géobiologique des établissements d’élevage et deleurs installations ;
« b) un état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveurrefuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés auxa et b, une attestation de refus signée par l’éleveurdoit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité des élevages françaisest essentielle pour maintenir notre souveraineté alimentaire, maisaussi une répartition juste de la valeur dans régions fortementcaractérisées par l’activité agricole.
Ces courants électriques et électromagnétiques, produits par lesréseaux de transport et de distribution d’électricité (parcséoliens ou photovoltaïques, antennes-relais de téléphonie mobile,etc.), parcourent les éléments conducteurs des bâtiments, le sol etles structures métalliques des exploitations d’élevage, etcirculent aussi dans le corps des animaux. S’il est difficile dedéterminer que ces problèmes sont dus de façon absolument certaineaux aménagement électriques, il est en revanche sûr que leurprésence est néfaste pour les élevages.
Leurs effets sont souvent dramatiques puisque les animauxpeuvent refuser de s’alimenter ou de s’abreuver, provoquant desproblèmes sanitaires graves, souvent chroniques, avec desconséquences catastrophiques comme des chutes de production, voiredes décès d’animaux et jusqu’à la disparition de l’élevageentier.
Face à la recrudescence de ces situations, les éleveurs peuventfaire appel à leurs Chambres d’agriculture, mais aussi au Groupepermanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE).Mis en place par la profession agricole et les distributeursd’électricité ou les producteurs d’énergie renouvelables, ce groupeenquête de façon amiable sur l’origine des problèmes constatés etpropose des solutions concrètes aux éleveurs.
Cependant les interventions du GPSE sont tardives, coûteuses et nepermettent pas toujours d’identifier clairement les causes desproblèmes.
Cet amendement propose, préalable à toute implantation desaménagements suivants : éoliennes, installations photovoltaïques,installation de stockage d’électricité, lignes à haute et moyennetension, les antennes-relais téléphoniques et leur ensemble decâbles et poste de raccordement au réseau électrique, l’obligationde :
- réaliser un repérage des exploitations et différents sitesd’élevage autour de ces aménagements ;
- proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre laréalisation des états des lieux initiaux suivants : état des lieuxdes installations électriques des sites d’élevage et état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des élevages.
La réalisation des états initiaux peut être refusée parl’éleveur.
La réalisation de ces repérages et états des lieux permettra de:
- Sécuriser les éleveurs et les gestionnaires des aménagementsélectriques en leur fournissant un point de comparaison de lasituation avant aménagement,
- Sensibiliser les éleveurs à la qualité électrique de leursinstallations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur leterritoire,
- De faciliter le dialogue et éviter les situations dramatiquesentre ces acteurs.