APRÈS ART. 12	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑1 du codede l’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – L’autorisationd’exploiter des installations de production d’énergierenouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseauxpublics d’électricité au sein des zones maritimes est réputéerefusée pour toute nouvelle implantation située hors des zonesidentifiées au II de l’article L. 219‑5‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar des installations deproduction EnR terrestres, nous souhaitons que les zonagesidentifiés pour accélérer le déploiement des EnR sur nos littorauxet en particulier en mer revêtent un caractère contraignant. Aussi nous souhaitons subordonner toute nouvelle autorisationenvironnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à soninscription initiale au sein des zones identifiées à l’intérieur duDocument Stratégique de Façade maritime (DSFM). 
Nous souhaitons que laplanification élaborée avec les documents de façade puisse devenirun véritable levier d’organisation du développement des EnR en mer,afin d’éviter la multiplication des conflits d’usage et undéveloppement anarchique