ART. 11	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1554
présenté par
Mme Menache
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Auxsites logistiques de stockages extérieurs de véhicules nonimmatriculés ne pouvant circuler sur la voiepublique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la chaîne logistiqueconcernant les véhicules légers, lourds, les engins et matérielsroulants, leurs constructeurs recourent à des transporteurs etlogisticiens spécialisés qui réceptionnent ces véhicules ;lesquels ne sont pas assurés et ne peuvent pas rouler sur la voiepublique.
Les véhicules en question sontassimilés à de la marchandise et stockés en attente d’être ensuitetransportés (en camion ou en train) vers leur lieu de vente. Ausens de l’administration fiscale, ces surfaces de stockage nesont pas des lieux de stationnement (DEP 3), mais des lieux destockage de marchandises (DEP1). Il est donc important dedistinguer ces surfaces.
Soumettre ces surfaces àl’obligation qui découle de l’article 11, est en pratiquepresque impossible, car selon les périodes, ces surfaces destockage sont utilisées pour des véhicules et engins différents entaille et qui nécessitent donc des surfaces de manœuvre plus oumoins importantes.
Le fait d’équiper d’ombrièresces surfaces de stockage susciterait des difficultésde manœuvrer, du fait notamment de la présence de piliers porteursédifiés pour supporter les ombrières.
Pour ces motifs, cet amendement estdestiné à exclure ces sites logistiques de stockage devéhicules et engins non immatriculés afin d’éviterune obligation techniquement impossible à réaliser par lesentreprises concernées.