ART. 13 TER A	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 13 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer aux simplifications procéduralespour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement. 
Les installations de production d’énergie renouvelable en mer etles ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sontaujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à terre et enmer instruites par différents services déconcentrés de l’État.L’article en question introduit en commission vise à créer unrégime d’autorisation unique pour les installations de productiond’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement, quiregrouperait : l’autorisation environnementale sur le domainepublic maritime et la partie terrestre ; l’arrêté approuvantla concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM)signée par l’État pour l’implantation et l’occupation des ouvragessur le domaine public maritime ;l’autorisation unique etl’agrément pour l’implantation et l’occupation des ouvrages enZEE.
Une telle simplification si elle peut apparaître enviable pourles porteurs de projet viendraient remettre en cause la nécessitéde vérifier à plusieurs échelles et étapes la solidité et lapertinence juridique d’un projet EMR.