ART. 14	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – Enconséquence, au début de la seconde phrase du mêmealinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger queles éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillonsfrançais. 
L’exigence d’un pavillon françaispour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pourpréserver un droit du travail protecteur pour les agents demaintenance de ces plateformes. Afin d’éviter tout dumping socialsur la maintenance des éoliennes en mer, nous exigeons que toutesles éoliennes en mer battent pavillon français premierregistre.