ART. 15	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1559
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 15
 
À la fin de l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« en vue de la construction,de l’installation, de la maintenance et de l’exploitationd’installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laportée de l’application des règles sociales dites de l’« Étatd’accueil » à toutes les prestations de services exercées dansla zone économique exclusive et sur le plateau continental. Elleharmonise la rédaction des dispositions relatives à la zoneéconomique exclusive et au plateau continental avec celles quiexistent pour la mer territoriale. En effet, le 3° del’article L. 5561‑1 du code des transports prévoit que lesdispositions de l’État d’accueil sont applicables aux navires« utilisés pour fournir une prestation de service réalisée àtitre principal dans les eaux territoriales ou intérieuresfrançaises ».
L’application des dispositionsdites de « l’État d’accueil » est indispensable pourlutter contre le dumping social et permettre la structuration d’unefilière française dans le domaine de l’éolien en mer ainsi que sonétoffement sur d’autres secteurs de prestation de services. Enparticulier, l’article L. 5562‑1 du code des transportsprévoit que, pour les navires soumis aux dispositions dites del’« État d « accueil » , les dispositionslégales et les stipulations conventionnelles applicables auxsalariés « sont celles applicables aux salariés employéspar les entreprises de la même branche d’activité établies enFrance » , pour les matières suivantes :
 - libertés individuelles etcollectives dans la relation de travail ;
 - discriminations et égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes ;
 - protection de la maternité,congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congéspour événements familiaux ;
 - conditions de mise àdisposition et garanties dues aux salariés par les entreprisesexerçant une activité de travail temporaire ;
 - exercice du droit degrève ;
 - durée du travail, reposcompensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travailet travail de nuit des jeunes travailleurs ;
 - salaire minimum et paiementdu salaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ;
 - règles relatives à la santéet à la sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi desenfants ;
 - travail illégal.
L’extension de ce dispositif à tousles navires exerçant des prestations de services dans la zoneéconomique exclusive est d’autant plus important que, si le débatse focalise aujourd’hui sur l’éolien en mer, il peut y avoird’autres activités dans cette zone. En effet, l’article 56 dela Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 prévoit que :« Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a [...] desdroits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, deconservation et de gestion des ressources naturelles, biologiquesou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, desfonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerned’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation dela zone à des fins économiques, telles que la production d’énergieà partir de l’eau, des courants et des vents ».