ART. 15	N°1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1560
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 15
Compléter cet article parles quatre alinéas suivants :
« V. – L’articleL. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au 1° ; lesmots : « ou, selon une liste fixée par voieréglementaire, des » sont remplacés par lesmots :« , des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voieréglementaire, d’autres » ;
« 2° Est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Les naviresutilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titreprincipal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises,dans la zone économique exclusive ou sur le plateaucontinental. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la qualité du droit social applicable à bord des naviresbattant pavillon français, notamment pour ceux qui prennent encharge la maintenance des parc EMR. 
Le 1° du V prévoit que les ferries effectuant la liaisontransmanche et battant pavillon français ne peuvent êtreimmatriculés au registre international français.
Le 2° prévoit que les navires de services battant pavillonfrançais (et notamment ceux qui s’occupent de la construction et dela maintenance des parcs éoliens en mer) ne peuvent êtreimmatriculés au registre international français.
De ce fait, ces navires doivent être immatriculés au premierregistre, qui garantit de meilleures normes sociales, s’ils battentpavillon français.