ART. 16	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 16
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, àdéfaut, du conseil municipal de la commune concernéeet » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire et contraignant l’avis des EPCI et des commissionsdépartementales de la nature, des paysages et des sites, lors del’installation d’un projet EnR en mer qui serait susceptible deporter atteinte à la loi littorale.