ART. 17	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisationaccrue du marché en dérégulant l’accès aux contrats dits« PPA »
Le terme « PPA » (pour« power purchase agreement » en anglais) désigne uncontrat de vente « directe » d’électricité entre unproducteur d’électricité et un consommateur (entreprise,collectivité, etc.) durant une durée déterminée (généralement de 5à 20 ans). Cette vente « de gré à gré » concerneprincipalement des installations renouvelables. Dans un systèmebasé sur des PPA entre acteurs privés, chaque consommateur paieraun prix différent, ce qui est de nature à remettre en cause unaccès équitable à l’énergie, qui rester et doit demeurer un biencommun et non une marchandise. 
Ces contrats sont aussi devéritables dispositifs visant à accroître les inégalités d’accès àl’énergie : le coût de réalisation de ces contrats,autrement dit de barrières à l’entrée, sont très élevés et risquentcertainement d’exclure des clients particuliers et des PME quiresteraient ainsi soumis à la volatilité des prix du marché, quel’État se refuse à encadrer.
En outre, la montée enpuissance et le développement de contrats bilatéraux vaentraîner un financement et une approche par centrale deproduction, au détriment du financement des besoins de stockage etdu réseau. Le système électrique est par nature collaboratif.Vouloir le découper en tranche conduit à des inégalités mais aussiau risque de ne pas financer l’ensemble des « briques »du système.
Nous refusons l’idée que laproduction d’ENR relève de la seule logique de marché et quel’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial. LesPPA (contrats à longs termes) sont une rupture de l’égalité d’accèsà l’énergie au seul bénéfice des acteurs privés.