ART. 16 QUATER A	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1570
présenté par
Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16 QUATER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le IV de l’articleL. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Le confortement, la remise en eau et laremise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondésen titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancen’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalitéautre qu’une information du représentant de l’État dans ledépartement comportant, limitativement, l’identité du propriétaireet, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisationprécise de l’installation, de l’ouvrage ou desactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loiconsiste à accélérer la production des énergiesrenouvelables.
Le Sénat avait à cet effetintroduit l’article 16 quater A, destiné àaccélérer la relance de moulins et usine à eau déjà en placeet ayant donc déjà été autorisés. Cet article a pourbut d’éviter les procédures administratives lourdes etdisproportionnées s’agissant d’unités de production existantes.
Cet article simplifie la phasede procédure et dispose l’administration à spécifier, au cas parcas, des préconisations adaptées, en conformité avec la loi,notamment en matière environnementale et écologique.