ART. 18	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 18 à25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression desdispositions de l’article 18 qui visent à créer le dispositif ditde « partage territorial de la valeur », notamment àtravers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable surla facture de communes, EPCI et communes situées dans le« périmètre de covisibilité » où sont situés desinstallations d’énergie renouvelable, mais surtout en portantatteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs enproposant que les fournisseurs EnR puissent déduire « leversement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus parleurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dansle périmètre d’installations de production d’énergierenouvelable.
Une telle disposition est un coup porté sans précédé à l’unicitédu système tarifaire de l’énergie et un pas supplémentaire vers unedifférenciation territoriale inégalitaire pour accéder à l’énergie.En effet, ce dispositif consacre le principe de« producteur-bénéficiaire » qui risque à termes, dans uncontexte de crise énergétique et de menaces de délestages, defavoriser des comportements et des stratégies d’acteurs en rupturede solidarité à l’égard de l’accès à l’énergie. Il n’est d’ailleurssoumis à aucun plafond strict et sera davantage un dispositifpublicitaire que véritablement en faveur du partage et dudéveloppement solidaire de l’énergie. 
Ce « partage territorial de la valeur » aura aussiprobablement pour utilité de décourager les recours de riverainslorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sontpourtant constatés. Le dispositif à destination des clientsrésidentiels concerneraient selon les données estimées entre 1million et 2,8 millions de Français selon le périmètre retenu. Unevéritable aubaine pour les producteurs d’EnR qui pourront s’appuyersur ce dispositif pour « acheter » le consentement etl’acceptabilité des populations concernées par un projet.