ART. 18	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1572
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 18
I. – À la première phrasede l’alinéa 23, substituer aux mots : 
« peut être »
le mot : 
« est ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replisvise à limiter le dispositif dit de “partage de la valeur”,véritable atteinte à la péréquation du tarif. Dans la rédaction del’article 18 issue de la commission, la ristourne aux clientsrésidentiels n’est pas obligatoirement plafonnée et surtout elleest transformée en dispositif publicitaire sur les factures desclients. Deux dispositions auxquelles nous nous opposons enexigeant un plafonnement et en refusant sa mention sur la facturedes usagers finaux.