ART. 16 QUATER C	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Menache et Mme Frigout
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ARTICLE 16 QUATER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvragesfondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour unepuissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objetd’un projet de relance afin de produire de l’électricité, lesobligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° duI de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I del’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent àne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et,consécutivement, à en interdirel’accomplissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité durétablissement de l’article 16 quater A concernant lesmoulins à eau et autres petites unités de production hydrauliqued’énergie, cet amendement insiste sur les préconisations del’administration, afin qu’elles soient bien en conformité avec leprincipe européen de mesures “ proportionnées et nécessaires “ enmatière de projet d’énergie renouvelable. Cette conformitérespectée induit d’ailleurs un souci de rigueur financière etbudgétaire de la part de l’administration dans le cadre desrelances des sites de production d’énergie visés.
Il est utile de rappeler que lesagences de l’eau disposent des moyens de veiller à l’équilibrefinancier sur ces types de projets, puisque le poste le pluscoûteux, la modification d’ouvrage aux fins de continuitéécologique, est objet d’aides spécifiques.