ART. 18	N°1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1574
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 11 à17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla suppression des dispositions de l’article 18visant faire des propositions du porteur de projet en matièrede « partage de la valeur » un critère d’évaluation dansles procédures de mise en concurrence. Nous ne pouvons encouragercette course à la destruction méthodique de la péréquationtarifaire. Il est également très critiquable d’un point de vuedémocratique que de tels dispositifs puissent devenir des pints deréférences d’évaluation des projets alors qu’ils sont des vecteursdéguisés pour acheter l’adhésion des élus comme despopulations. 
Une telle disposition viendrait eneffet encourager strictement les plus grands porteurs deprojets EnR à user de leur pouvoir de marché pour« financer » directement l’acceptabilité des projets pardes ristournes aux consommateurs finaux et auxcollectivités.