ART. 18	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla suppression de l’article 18 qui vise à créer le dispositifdit de « partage territorial de la valeur », notamment àtravers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable surla facture de communes, EPCI et communes situées dans le« périmètre de covisibilité » où sont situés desinstallations d’énergie renouvelable, mais surtout en portantatteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs enproposant que les fournisseurs EnR puissent déduire « leversement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus parleurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dansle périmètre d’installations de production d’énergierenouvelable.
Une telle disposition est un coupporté sans précédé à l’unicité du système tarifaire de l’énergie etun pas supplémentaire vers une différenciation territorialeinégalitaire pour accéder à l’énergie. En effet, ce dispositifconsacre le principe de « producteur-bénéficiaire » quirisque à termes, dans un contexte de crise énergétique et demenaces de délestages, de favoriser des comportements et desstratégies d’acteurs en rupture de solidarité à l’égard de l’accèsà l’énergie. Il n’est d’ailleurs soumis à aucun plafond strict etsera davantage un dispositif publicitaire que véritablement enfaveur du partage et du développement solidaire del’énergie. 
Ce « partage territorial de lavaleur » aura aussi probablement pour utilité de découragerles recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ouau cadre de vie sont pourtant constatés. Le dispositif àdestination des clients résidentiels concerneraient selon lesdonnées estimées entre 1 million et 2,8 millions de Français selonle périmètre retenu. Une véritable aubaine pour les producteursd’EnR qui pourront s’appuyer sur ce dispositif pour« acheter » le consentement et l’acceptabilité despopulations concernées par un projet. 
En outre, ce dispositif, sesurajoute aux dispositifs fiscaux déjà prévus comme l’IFER,dont le partage, encore trop défavorable aux communes, permetnéanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable lesimpacts que de tels infrastructures font peser sur unterritoire.