APRÈS ART. 18 TER	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Au début du 1° duV bis de l’article 1379‑0 bis, letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer laclé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues del’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressourcesfiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI.Il propose ainsi de redéployer 50% du produit fiscal de l’IFER versles communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d’implantationdoivent pouvoir bénéficier d’une contribution fiscale à la hauteurdes contraintes qu’imposent l’implantation d’un nouveau projetéolien sur leur territoire. Une répartition à revoir puisque lepotentiel financier d’une commune pour le calcul de la DGF prendaujourd’hui en compte l’évolution de la part de l’IFER éolien.Revoir la clé de répartition de cette ressource fiscale est ainsile gage de pouvoir éviter que les communes soient perdantes sur lesdeux tableaux.