ART. 19	N°1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1580
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetà la suppression de l’article 19 qui encourage ledéveloppement de différents types de gaz, notamment en étendant aux« gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentationbiogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cetarticle est un « gaz constitué principalement de méthane quipeut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaznaturel et dont le procédé de production engendre des émissionsinférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargéde l’énergie. » De tels gaz pourraient donc être produit àpartir d’énergie fossile associées à des technologies de capture etde stockage de carbone.
En l’absence de définition d’unseuil strict d’émissions de carbone, nous ne pouvons pas accepterde prendre le risque que le soutien à cette production soitsynonyme de production supplémentaire de gaz à effet deserre. 
Cette demande de suppression viseégalement à éviter toute dérogation faite au régimed’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturellorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaîtpas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente dugaz naturel entre producteurs et fournisseurs de marché.