ART. 11	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Aux parcs destationnement dont la suppression ou la transformation totale oupartielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opérationd’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivréeavant les délais prévus au III du présent article ;
« 5° Aux parcs destationnement dont la suppression ou la transformation totale oupartielle est prévue et pour laquelle une autorisation d’urbanismeest délivrée avant les délais prévus au III du présent article. Àdéfaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de cetteautorisation, la présente dérogation est caduque. Le gestionnairedu parc est alors tenu de satisfaire les obligations du présentarticle dans un délai maximal de deux ans à compter de la caducitéde la dérogation sous peine pour lui de l’application desdispositions du V.
« Lorsque le parc destationnement est supprimé ou transformé en partie, dans lesconditions décrites aux 4° et 5° , les obligationss’appliquent sur la partie restante dudit parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive de l’objectif de « Zéro ArtificialisationNette » incite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les parcs de stationnement va constituer unecontrainte pour l’évolution urbaine et la densification de cesespaces, qui seront alors figés par ces dispositifs pendant ladurée de l’investissement (a minima 10 ans). Dès lors, de tellesopérations ne pourront pas être mises en œuvre à brève échéance,sauf à perdre tout ou partie de l’investissement réalisé.
En conséquence, cet amendement vise à donner un élément desouplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrièresphotovoltaïques.
Il est ajouté aux critères d’exonération le cas où le parc destationnement a vocation à être supprimé ou transformé, si unepremière autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, lesobligations s’appliquent sur la partie restante du parc, dès lorsque la superficie non réaménagée présente les caractéristiquesd’assujettissement à l’obligation (c’est-à-dire une superficiesupérieure à 2 500 m2).
Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance del’autorisation d’urbanisme, l’exonération deviendra caduque etl’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’appliqueraà nouveau.