ART. 11	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1586
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 12, insérer lessix alinéas suivants :
« Le représentant de l’Étatdans le département peut également prononcer un report du délaipour les parcs de stationnement dont la suppression ou latransformation totale ou partielle est programmée dans le cadred’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée àl’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme :
« - faisant l’objet d’unprojet partenarial d’aménagement mentionné à l’articleL. 312‑1 du même code ;
« - faisant l’objet d’uneconvention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée àl’article L. 303‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« - nécessaire à laréalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée àl’article L. 102‑12 du présent code;
« - s’inscrivant dans uneorientation d’aménagement et de programmation d’un plan locald’urbanisme approuvé ou dont l’élaboration ou la révision estarrêtée avant les délais mentionnés au présent III.
« Le report mentionné aucinquième alinéa du présent III ne peut excéder une durée de cinqans. Il peut être prorogé une seule fois pour une durée maximale dedeux ans. À défaut d’engagement des travaux dans la durée devalidité de l’autorisation octroyant le report, ce dernier estcaduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire lesobligations du présent article dans un délai maximal de deux ans àcompter de la caducité de l’autorisation de report sous peine del’application des dispositions du V. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive de l’objectif de « Zéro ArtificialisationNette » incite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les parcs de stationnement va constituer unecontrainte pour l’évolution urbaine et la densification de cesespaces, qui seront alors figés par ces dispositifs pendant ladurée de l’investissement (a minima 10 ans). Dès lors, de tellesopérations ne pourront pas être mises en œuvre à brève échéance,sauf à perdre tout ou partie de l’investissement réalisé.
En conséquence, cet amendement vise à donner un élément desouplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrièresphotovoltaïques.
l’amendement propose que le représentant de l’Etat puisseaccorder un report du délai de mise en conformité avecl’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opérationd’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation duterritoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), uneorientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou uneopération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.Ce report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison del’installation d’ombrières, favorise ainsi l’évolution urbanistiquede ces espaces. Ce report des échéances suspend les sanctionsapplicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinqans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractèretransitoire de cette dérogation. Une fois le report échu,l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera denouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pasété transformés ou supprimés.
Afin de tenir compte de la programmation budgétaire eninvestissement pour les assujettis et du délai nécessaire pourentamer les travaux, la mise en conformité des parcs destationnement ayant bénéficié d’une exonération ou d’un report dedélai, et dont la dérogation est devenue caduque, est fixée à 2 ansà compter de la caducité.
Enfin, c’est au gestionnaire du parc de stationnement, à lacollectivité ou à l’établissement porteur du projet d’aménagementd’apporter au représentant de l’Etat ou à l’autorité compétentetoutes les pièces justifiant d’une exonération ou d’un report dedélai. Ces pièces pourront porter sur le caractère tangible etcertain de l’opération, le nécessaire du besoin de dérogation,l’état d’avancement du projet envisagé et le calendrierprévisionnel de réalisation des opérations.