ART. 1ER CA	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition, qui avait été votée par le Sénat, vise àgarantir une meilleure prise en compte des problématiquespatrimoniales dans le développement des principaux projets éoliensterrestres.
Elle prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte desbâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestresde grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’unmonument historique (1° ), soit d’un site patrimonialremarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10kilomètres autour de celui-ci.
Auditionnée par la commission des affaires économiquesle 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle del’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre dela transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même« le développement anarchique de l’éolien » terrestre ets’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliensen covisibilité avec des monuments historiques.
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliensterrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par laprésente proposition pourraient inciter les porteurs de projets àsoigner davantage leurs études d’impact. Elles pourraient égalementpermettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repoweringd’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre ducode du patrimoine.
Cette proposition figurait à l’article 1er CA du texte voté parle Sénat. L’amendement CE1209 adopté par la commission des affaireséconomiques a supprimé cet article au motif qu’il existerait« près de 46 000 immeubles classés au titre des monumentshistoriques » et que le dispositif exposerait donc ledéveloppement de l’éolien terrestre à un risque de paralysie. Or,dans le chiffre des 46 000 monuments historiques mentionné dans cetamendement préparé avec le SER,  figurent un très grand nombrede monuments qui sont seulement inscrits à l’inventaire desmonuments historiques et qui  ne bénéficient donc pas desdispositions des articles 621-1 et 621-5 précités. En outre, unepart notable des monuments historiques effectivement classés estsituée dans les villes, préservées de tout éolien comme chacun lesait.