APRÈS ART. 28	N°1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1591
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre enplace un mécanisme de complément de rémunération optionnel quine s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin dedémocratiser l’accès la vente directe d’électricité pour les petitsacteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement 1539. Il propose la remise par le Gouvernement d’unrapport pour évaluer l’opportunité de mettre en place unmécanisme de complément de rémunération optionnel qui nes’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin dedémocratiser l’accès aux PPA.
En effet un PPA n’est pas seulementun moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier dedévelopper les énergies renouvelables sur un territoire. Or denombreux producteurs et banques restent encore réticents, dans lamesure où le PPA comporte un risque financier qui n’existe pasquand l’État garantit le revenu. En cas de défaut de l’acheteur, leproducteur n’a pas la garantie qu’il pourra continuer à vendre saproduction à un prix équivalent, puisque ce prix dépendra du niveaudes marchés au moment du défaut de l’acheteur.