APRÈS ART. 17	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le premieralinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergieest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinstallations de production détenues par une communauté d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présentcode ou par une communauté énergétique citoyenne au sens del’article L. 292‑1 du présent code, le plafond maximal est desix mégawatts. »
II. – Le présent articleest applicable à compter de la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne luipermettant de considérer ce même article comme étant conforme audroit de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir parprincipe, pour les communautés énergétiques, le plafond maximal depuissance installée ouvrant droit à l’obligation d’achat tel que lepermet le droit européen. 
L’article 15 de la Directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables précise que les États membrestiennent compte des spécificités des communautés d’énergierenouvelable dans la conception des régimes d’aide. Le considérantprévoit que les Etats devraient être autorisés à permettre larémunération des communautés d’énergie renouvelable par un soutiendirect lorsqu’elles satisfont aux exigences applicables aux petitesinstallations.
L’amendement entend répondre à unecarence juridique pour les communautés énergétiques en France enrehaussant juridiquement le plafond maximal de puissanceouvrant droit à l’obligation d’achat, que le pouvoir réglementaireest libre d’utiliser pleinement en fonction des crédits demissions.
C’est le sens des directiveseuropéennes que de créer un cadre favorable pour ces initiativesvertueuses pour leur territoire et la transition écologique au senslarge. En effet les projets citoyens d’énergie renouvelableprésentent de nombreux bénéfices. Ils favorisent une meilleureappropriation des projets et génèrent des retombées économiqueslocales significatives, notamment par le biais de l’investissementlocal et du recours à des prestataires locaux (1 €investi par lesacteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 €aubénéfice du territoire). Ils favorisent un partage de la valeur desénergies renouvelables, entre opérateurs privés, acteurs publics ethabitants, ce qui est l’esprit même de cette présente loid’accélération des énergies renouvelables. Enfin, ils permettent degarantir notre souveraineté énergétique et jouent un rôled’amortisseur de crise dans un contexte de tensions sur les prix del’énergie.
Concernant l’irrecevabilitéfinancière invoquée lors du dépôt de cet amendement en commission,le rehaussement du plafond ouvrant droit à l’obligation d’achatpour les communautés énergétiques que prévoit l’amendement nes’impose pas à l’administration qui a la faculté de l’activer ounon. Surtout, il ne consiste pas à jouer sur le montant del’obligation d’achat pour lequel l’Etat compense EDF mais bien auxvariables rentrant en compte dans son calcul, le tout demeurant àbudget constant, en fonction des crédits de mission accordés par laloi de finances à l’administration de la ministre de la transitionénergétique. De fait, le rehaussement du plafond de l’obligationd’achat pour les communautés énergétiques n’occasionne pas lacréation de charges publiques supplémentaires au regard del’enveloppe globale déjà consacrée aux dispositifs de soutien auxénergies renouvelables. L’amendement ne vient qu’ajouter unevariable à prendre en compte dans le calcul de ce soutien sans enmodifier le montant.