ART. 1ER CBA	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1601
présenté par
Mme Gruet et M. Le Fur
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ARTICLE 1ER CBA
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsirédigé : 
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventdont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance del’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’unedistance d’éloignement entre les installations et les constructionsà usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinéesà l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,cette distance mesurée à partir de l’extrémité des pales étantappréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L 122‑1et au moins égale à 1 500 mètres. Elle tient compte de la puissancede production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cetteproduction déjà existantes dans le territoire concerné, de lanécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelableslocalement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage défini à l’article L. 350‑1 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances éoliennes (bruit etbasses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre devie) sont fortement liées à la distance des éoliennes auxhabitations. 
Pour réduire les nuisances considérables supportées par lesriverains et répondre à des exigences de qualité environnementale,la distance de 500 m devrait donc être accrue, en prolongement desdispositions figurant au I. 3° du nouvel article L 141-5-3 du codede l’énergie, les zones d’accélération étant  définies dansl’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénientspour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 etL. 511‑1 du code de l’environnement qui résulteraient del’implantation de telles installations.
Précisément l’article L 511-1 du code de l’environnement couvre lesinstallations … qui peuvent présenter des dangers ou desinconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publiques, soit pourl’agriculture, soit pour la protection de la nature, del’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économedes sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisationrationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Dans le souci de respecter pleinement cet article et de favoriserl’acceptabilité des projets qui est au cœur de l’exposé des motifsdu projet de Loi, il est donc souhaitable d’accroître cettedistance minimale actuelle de 500 m.
Cette extension pour les nouveaux parcs n’empêcherait pas laréalisation des objectifs du gouvernement en matière d’éolienterrestre, car selon l’engagement présidentiel de Belfort le« reste à implanter » pour atteindre l’objectif de 37 GWen 2050 se fera essentiellement par remplacement des installationsexistantes par des installations plus puissantes et plusperformantes (repowering). 
Pour autant, l’augmentation de cette distance minimalen’empêcherait pas la réalisation de nouveaux parcs, comme leprouvent des calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, surles éléments de cadastre et sur des informations issues des DREALqui montrent qu’à 1 500 m il demeure un potentiel suffisantpour le développement des programmes éoliens liés à l’ambition ENRde la France. 
Ainsi le SRADDET de la Région Bourgogne Franche Comté prévoit 1000 machines nouvelles. En instaurant une distance de 1500 mautour des habitations, il reste une surface disponible à l’étudede 1653 km² (4% de la superficie). Déduction faite des zonesprotégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km²resteraient disponibles, largement suffisants pour atteindre lesobjectifs de la Région, y compris en tenant compte des communes nesouhaitant pas développer l’éolien.
Cet exemple représentatif des enjeux nationaux démontre qu’unedistance habitation - éoliennes portée à 1500 m laisse accessibleune partie significative du territoire, suffisante au regard desobjectifs quantitatifs fixés à Belfort (37 GW en 2050). 
 
Ainsi, porter la distance minimaleà 1500 m préserve les intérêts de toutes les parties :renforcement de l’acceptabilité citoyenne, potentielindustriel, et objectifs de l’Etat.