ART. 1ER QUATER A	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, M. Bazin, M. Vermorel-Marques, Mme Louwagie, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 1ER QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de notre patrimoine doit toujours être unepriorité. 
La soustraction des dispositifs de production d’électricité etde chaleur par énergie solaire, sur les bâtiments, comme “enombrière”, au pouvoir d’autorisation des architectes des bâtimentsde France (ABF), avait fait consensus contre elle au Sénat.
Les zones patrimoniales concernées, abords des monumentshistoriques et Sites patrimoniaux remarquables (SPR), sont en effetparmi les plus précieuses, mais ne représentent que 6 % denotre territoire. Le gisement d’énergie solaire concerné est parconséquent limité.
Compléter la liste des dérogations aux pouvoirs des ABF prévuesà l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine - introduit en 2018par la loi ÉLAN - n’est pas souhaitable. Soustraire àl’autorisation de l’ABF tel ou tel immeuble insalubre, les antennesrelais de la téléphonie mobile et, désormais, les panneauxsolaires, revient à démembrer une compétence unitaire. Lepatrimoine ne peut être ainsi morcelé au fil des politiquesprioritaires de l’État.
Le pouvoir d’autorisation des ABF est d’abord un pouvoir denégociation avec les propriétaires et les maires, permettant detrouver des compromis, d’utiliser les meilleures techniques et lesmatériaux les plus adaptés. Cette autorisation avec prescriptionspermettait d’habiller les antennes relais, comme elle doitpermettre d’intégrer au mieux les panneaux solaires dans nos villeset villages patrimoniaux (choix du bâtiment, du positionnement despanneaux, de la technologie adaptée, etc).
Le rapport Botteghi, remis en juin 2022 au Premier Ministre,source du projet de loi discuté, est d’ailleurs dubitatif surl’utilité d’une dérogation. Il considère que “Le taux d’échec desprojets photovoltaïques dû à un avis conforme des ABF, avancé parla filière, est très difficile à objectiver”. Il souligne, enoutre, que les premières dérogations introduites par la loi ÉLANfont l’objet d’”un retour d’expérience mitigé”.
Il indique, en revanche, que la rédaction d’un “guide (ministèrede la culture / ministère de la transition énergétique / ministèrede la transition écologique) à destination des ABF afin defaciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques ethomogénéiser les pratiques” serait “satisfaisante si elle est miseen œuvre rapidement et de manière ambitieuse”