ART. 1ER CA | N°1603
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1603
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Portier et Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La sous-section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^erdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 621‑32 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
« Ces périmètres peuvent êtredélimités dans les conditions de l’article L. 621‑31 du mêmecode. Les autorisations délivrées en leur sein font l’objet desrecours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire de lasouplesse dans le dispositif voulu par le Sénat en permettant uneredélimitation du périmètre de dix kilomètres afin de l’ajuster auxseules zones utiles (perspective monumentale ou vueparticulièrement remarquable), tout en réaffirmant, concernant lesautorisations délivrées en son sein, la possibilité pour l’autoritéd’urbanisme ou le demandeur d’exercer un recours hiérarchiqueauprès du préfet de Région, qui arbitrera entre les impératifs dela protection du patrimoine et les autres politiques publiques. Uneerreur de renvoi est en outre rectifiée.
Les périmètres de protection des monuments historiques,délimitant une zone de 500 mètres de rayon soumise à autorisationpréalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), ont étécréés par une loi du 25 février 1943. À cette date, il n’étaitnullement question de construire des structures comparables auxéoliennes qui se caractérisent autant par leur grande hauteur -pouvant dépasser aujourd’hui les 240 mètres (la Tour Montparnassemesure 210 mètres) - que par leur simplicité d’édification. La loidoit, par conséquent, évoluer pour s’adapter à ces donnéesnouvelles.
La possibilité d’accroitre le périmètre de protection d’unmonument historique - qui existe depuis 2000 dans notre droit - estici inappropriée, car chaque construction située dans cette zoneserait soumise au contrôle de l’ABF, ce qui irait au-delà du butrecherché et engorgerait les services de l’État. Un périmètrespécifiquement dédié aux éoliennes est par conséquent indiqué.
La jurisprudence prend en considération des éoliennes situées àplus de 10 kilomètres des monuments protégés, tandis qu’unecirculaire n° 2008/007 de la ministre de la Culture du 15septembre 2008 recommande une distance d’implantation desaérogénérateurs « pouvant aller jusqu’à 10 km, ou plus,lorsque la protection des cônes de vues remarquables lejustifiera ». Cette distance est d’autant plus légitime que lahauteur de ces installations n’a cessé de croître, passant, enquelques années, de 130 à plus de 240 mètres de hauteur. Or, uneéolienne est visible, sur un terrain plat, à plus de 30 kilomètreset sa perception dans le paysage est accentuée par les mouvementsde ses pâles et un clignotement ininterrompu.
L’avis conforme de l’ABF ne sera cependant requis qu’en cas devisibilité des installations depuis le monument protégé ou en mêmetemps que lui (covisibilité). L’ABF ne peut par conséquentcontrôler l’édification de ces machines dans l’ensemble dupérimètre. En cas de lien visuel avéré, il pourra prescrirel’installation d’aérogénérateurs de moindre hauteur ou lamodification de leur implantation en vertu de l’article L. 621-32al. 2 du code du patrimoine.
Prétendre qu’il sera presque inenvisageable d’édifier deséoliennes dans un rayon de 10 km des monuments historiques estaussi inexact que d’affirmer qu’il est impossible de construiredans les principales villes, bourgs ou villages français,généralement couverts quasi intégralement par un ou des périmètresde protection de monuments historiques de 500 m de rayon.
L’avis conforme de l’ABF au sein des périmètres éoliens sera, audemeurant, soumis à un recours hiérarchique dans les conditions del’article L. 632-2 du code du patrimoine devant le préfet de Région- apte à départager des intérêts publics concurrents - et, en casde confirmation, à recours contentieux du pétitionnaire.
Le périmètre des dix kilomètres cessera, en outre, d’êtreapplicable en cas de redélimitation de la zone, notamment à lademande d’un conseil municipal, en vertu de l’article L. 621-31 ducode du patrimoine. Ainsi, il sera possible de préciser le tracé dela zone de dix kilomètres, en l’ajustant à ses seules partiesutiles (cônes de vues remarquables), ou en l’étendant trèsponctuellement. Il sera alors intégré au document d’urbanisme, unemutualisation des enquêtes publiques étant possible (article L.621-31 al. 3 du même code). Dans le cas d’un périmètre ainsiredélimité, la condition de visibilité ou de covisibilité n’a pluslieu d’être, ce qui est facteur de simplification pour lespétitionnaires, mais ne signifie nullement l’interdiction de toutprojet en leur sein.
Les dispositifs de planification introduits dans notre droit nepeuvent se substituer à ce périmètre élargi puisqu’ils sont peuprécis et non opposables juridiquement, tandis que les éventuelsdispositifs d’urbanisme sont à la main des seules collectivités etdonc non pérennes.
D’où l’intérêt de la servitude d’utilité publique proposée.