ART. 12	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Portier et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Rétablir le II de l’alinéa 15dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures demise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code del’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiéesdes zones d’implantation situées à une distance minimale de 40kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintestechniques ou technologiques liées à l’implantation de parcséoliens à cette distance sur les différentes façadesmaritimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation du littoral français et de la ressourcehalieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcséoliens en mer par rapport au littoral afin d’éviter l’effetdésastreux constaté par les élus et les riverains du parc deSaint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et desstations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristiquede la région.
Cet amendement propose de privilégier une distance minimaled’éloignement de 40 km (soit 21,6 milles nautiques) entre les parcséoliens en mer et les côtes (alors que la ligne d’horizon se situeà 50 km, soit 27 milles nautiques), de manière à limiter leurimpact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absenced’écrans végétaux ou de reliefs.
Un tel éloignement n’impacterait plus les artisans-pêcheurspratiquant une pêche responsable et durable, à la journée, dans labande côtière et préserverait la biodiversité, particulièrementriche dans ces 40 premiers kilomètres.
Cette distance d’éloignement la côte se fonde sur celle,moyenne, des parcs éoliens offshore en Europe (qui est de 41kilomètres) et sur les recommandations formulées par la Commissionsupérieure des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16juin 2021 et par le Conseil national de protection de la naturedans son avis du 6 juillet 2021.
Sur un plan économique, une implantation à une distance minimalede 40 kilomètres des côtes permettrait de bénéficier de vents plusforts et plus réguliers.
L’argument de l’impossibilité de trouver des zonesd’implantation au-delà de la bande des 40 km, tant dans la Manchequ’en Méditerranée, en raison notamment de l’immaturité de latechnologie des éoliennes flottantes, n’est pas recevable. D’unepart, le présent amendement fait une place aux contraintestechniques et technologique en ne fixant qu’une distance deprincipe, qu’autre part, le Gouvernement ayant lancé un appeld’offre industriel pour des éoliennes flottantes à 20 kilomètresdes côtes de Bretagne Sud, pour un montant qui devrait êtresupérieur à deux milliards d’euros, il faut en conclure que latechnologie de l’éolien flottant est bien mature.
Ce projet n’est d’ailleurs pas isolé en Europe puisque le parcéolien offshore flottant de MarramWind (3 GW), situé à 75kilomètres au large de la côte nord-est de l’Écosse, doit êtreimplanté à des profondeurs d’eau moyennes de 100 mètres.