ART. 1ER BA	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout et M. Naegelen
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ARTICLE 1ER BA
I. – Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« 4° La collectivité deCorse, conjointement avec les établissements publics mentionnés aux1° , 2° et 3° . Le plan mentionné à l’articleL. 181‑3 s’intègre au plan d’aménagement et dedéveloppement durable de la Corse défini à l’article L. 4424‑9du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 4° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2002-92 du 22 janvier2002 a confié à la collectivité de Corse l’élaboration d’un Pland’Aménagement et de Développement Durable de la Corse(PADDUC). 
Ce document définit unestratégie de développement durable du territoire, en fixant à lafois les objectifs du développement économique, social, culturel ettouristique de l’île et ceux de la préservation de sonenvironnement, de façon à garantir l’équilibre territorial(orientations fondamentales en matière d’aménagement de l’espace,de transports, de télécommunications, de valorisation desressources énergétiques, de protection et de mise en valeur duterritoire de l’île...). De plus, les schémas decohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU)ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec lePADDUC.
Ainsi il est essentiel, pour des raisons de cohérence globale àl’échelle de l’île, que les plans territoriaux de paysage,créés par le présent article, s’intègrent pleinement au PADDUC quicontient d’ores et déjà des orientations visant à améliorerl’insertion paysagère des activités humaines et la valorisation despaysages locaux.