ART. 1ER BA	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1608
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation du plan territorial de paysage introduit lors de l’examenen commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet deconcertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus,l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétenceen matière de plan territorial de paysage » qui n’est pasdéfinie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cettecompétence nouvelle et l’élaboration d’un tel documentengendreraient des charges supplémentaires pour les collectivitésconcernées – dont il est difficile de déterminer le coût enl’absence d’étude d’impact – , sans que des compensationsfinancières ne soient prévues. Enfin, n’est pas préciséel’articulation entre ce plan et les autres documents d’urbanismequi, par ailleurs, permettent déjà de traiter les objectifsassignés à ce plan.