APRÈS ART. 9	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1614
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’article L. 121‑5 du codede l’urbanisme, après le mot : « usées », sontinsérés les mots : « et les installations de productiond’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de cesstations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie lesstations d’épurations des eaux usées au principe de continuité autitre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneauxphotovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriserl’autonomie énergétique du site.