APRÈS ART. 3	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1617
présenté par
M. Abad et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑3 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peutêtre accordée pour les projets d’installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour lesinstallations de méthanisation de déchets non dangereux ou dematières végétales brutes, pour les installationshydro-électriques, pour les installations photovoltaïques au sold’une puissance égale ou supérieure à 250 kilowatts crête, lorsqueau moins une des communes consultées en application des articlesR. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avisdéfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L ’objet de cet amendement est deredonner aux collectivités territoriales toute leur place dansl’élaboration et la conduite des projets d’installations deproduction énergétique.
Aussi, cet amendement prévoit que l’autorisationenvironnementale permettant de construire et d’exploiter uneinstallation de production énergétique ne pourra pas être délivréesi au moins une des communes qui sont consultées avant ou durantl’enquête publique émet un avis négatif.
Il s’agit de favoriser une meilleure insertion territoriale desprojets d’énergies renouvelables en renforçant les pouvoirs desélus locaux. Ceci afin de répondre au double défi d’acceptabilitélocale et territoriale d’une part et d’accélération et desimplification d’autre part.
Cet avis conforme du Maire et de son Conseil municipal estnécessaire si l’on veut véritablement donner le pouvoir au niveaulocal d’accepter ou de s’opposer au projet de constructiond’éoliennes sur son territoire.
L’objectif de cet avis conforme n’est pas de bloquersystématiquement tout projet de construction d’éoliennes mais, aucontraire, de permettre une meilleure adhésion des populationsconcernées en leur donnant la possibilité d’accepter ou de refusertel ou tel projet en fonction de leur performance environnementale,de leur pertinence économique ou encore de leur impactpaysager.