APRÈS ART. 28	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’accompagnement permettantau secteur de la pêche de faire face aux changements des usages dela mer induits par le développement des projets éoliens en mer,notamment en ce qui concerne l’adaptation des équipements desnavires et la formation maritime initiale et continue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander un rapport augouvernement sur l’accompagnement de la pêche artisanale sur lespoints suivants :
- la question de l’adaptation des équipements car il y a destypes de pêches qui ne sont plus possibles dans les parcséoliens
- la question du développement des formations aux EMR dans leslycées professionnels (qui forment habituellement des pêcheurs)pour structurer une filière française de l’EMR
- la question des possibilités de reconversion vers le secteurdes EMR par la formation continue.
La pêche artisanale dans notre paysest percutée par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni del’Union européenne. Le Brexit se traduit par la réduction del’accès aux eaux territoriales britanniques, alors que toutes lesdemandes de licences post-Brexit pour les 6-12 milles britanniquesn’ont pas obtenu satisfaction, par la perspective d’une réductionde 25% des captures en 2026 et par un report de l’effort de pêchedéjà perceptible dans le reste de la Manche où les petites unitésfont face à la concurrence de la pêche industrielle XXL des grandsarmements à capitaux européens qui exercent une très forte pressionsur la ressource et développent des stratégies de captation desdroits à produire. La crise énergétique impacte également fortementle secteur, de manière directe, entrainant une forte hausse descoûts de pêche et de manière indirecte par ses effets sur lepouvoir d’achat des consommateurs. Alors qu’on constate ici et làque des artisans pêcheurs cessent leur activité, le plan de sortiede flotte décidé par le gouvernement, qui pourrait concerner unecentaine de navires répartis sur la façade Manche, pourindispensable qu’il soit, ne saurait constituer une réponsesuffisante au défi de la filière. Les marins n’ont pas vocation àrester le sac à terre.
Les annonces du président de la République et du gouvernement surla perspective de création de 50 parcs éoliens en mer vont encoreajouter aux difficultés de la pêche, comme le montrent de manièreflagrante les projets déjà engagés au large de Dieppe-Le Tréport etdans la baie de Saint-Brieuc tous deux fléchés sur des terroirsindispensables à la pêche côtière, contre les avis constants ettrès argumentés des représentants des pêcheurs. Dans ce contexte,et sans préjudice des exigences légitimes d’une indispensableconcertation avec les instances professionnelles de la pêche, d’uneconcertation respectant véritablement le monde de la pêche et sesbesoins pour tout projet nouveau de parc éolien marin, il apparaîtnécessaire de mener une réflexion sur les modalitésd’accompagnement permettant à la filière de se projeter dansl’avenir.